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  1. Actualités

Actualités

La procédure de référé devant les tribunaux civils et commerciaux

Actualités du cabinet
habituellement connue comme une procédure d'urgence, la procédure de référé est une procédure assez courante utilisée devant les Tribunaux judiciaires. Le Code de procédure c...
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Les différents congés du bailleur d'habitation

Actualités du cabinet
Vous êtes l'heureux propriétaire d'un bien à usage d'habitation (maison, appartement...) ou d'un garage. Ce bien est loué mais vous souhaitez que le locataire quitte l'appartem...
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Mener une procédure de fin de bail (d'habitation ou bail commercial) pour loyers impayés

Actualités du cabinet
rès généralement, il est stipulé au sein d'un bail d'habitation ou un bail commercial une clause résolutoire qui indique, en cas d'impayés de loyers et après un commandement de...
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Mener une procédure d'expulsion à la suite de la procédure de fin d'un bail d'habitation

Actualités du cabinet
Une fois la décision du juge obtenue, signifiée et disposant de la formule exécutoire, la procédure est essentiellement menée par l'Huissier de justice (ou commissaire de justic...
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Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ?

Actualités du cabinet
La notion de cessation des paiements est essentielle dans le droit des entreprises en difficulté, puisqu'elle va fonder l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, v...
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Crédit à la consommation/crédit renouvelable: les obligations du préteur et déroulement du contrat

Actualités du cabinet
Les établissements bancaires via les grandes enseignes proposent souvent aux visiteurs ponctuels un crédit pour financer l'achat d'un bien meuble, objet de leur désir immédiat....
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