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La procédure de saisie-attribution ou saisie de sommes d'argent

Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
Actualités du cabinet

Cette procédure est assez connu des néophytes en droit, s'agissant de la procédure qui permet à un créancier de saisir les comptes bancaires de son débiteur.

Pour autant, le champ d'application de cette saisie est plus large que la simple saisie des comptes bancaires.

En effet, la procédure de saisie-attribution est une procédure diligentée par l'Huissier de justice (ou le commissaire de justice) destinée à saisir, au bénéfice d'une personne, une somme d'argent due par une autre personne, entre les mains d'un tiers.

Précisément, l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) dispose que "tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent".

Vous l'aurez compris, cette procédure se destine, en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, à procéder à la saisie d'une somme d'argent entre les mains de tiers de tout genre: par exemple, un notaire, une agence immobilière...

Mais il est vrai que l'on retrouve le plus souvent la saisie-attribution sur le compte bancaire, que nous traiterons après quelques généralités sur la procédure de saisie-attribution.
Généralement, La procédure de saisie-attribution se déroule en trois étapes.

1) D'abord, un procès-verbal de saisie-attribution est dressé auprès du tiers avec des mentions à peine de nullité. Cette saisie emporte un effet attributif immédiat.

2) Ensuite, elle doit être dénoncée au débiteur dans un délai de 8 jours à compter de la date du procès-verbal de saisie-attribution.
Cette dénonce ouvre un délai de 1 mois, à compter de cette signification, pour contester la saisie devant le Juge de l'exécution.

3-1) En cas de contestation, la saisie est "suspendue" jusqu'à la fin de la procédure de contestation. A l'issue de la procédure, les fonds seront définitivement acquis par le créancier ou rendu au débiteur.

3-2) En l'absence de contestation, il est dressé un procès-verbal de non-contestation. Les fonds sont libérés au profit du créancier.

3-3) Le débiteur accepte la saisie. Un acte d'acquiescement est signé et les fonds sont libérés au profit du créancier.

La particularité de la saisie-attribution du compte bancaire

Il convient de préciser deux particularités concernant la saisie du compte bancaire:

1) D'une part, l'ensemble des sommes présentes sur le compte bancaire ne peuvent être saisies. En effet, il est impératif de laisser à disposition le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) pour que le débiteur puisse vivre. Le Solde Bancaire Insaisissable est généralement de montant du RSA en vigueur au cours de l'année.

2) D'autre part, certaines sommes ne peuvent faire l'objet de saisies, sous réserve qu'il en soit justifié:
Pour les sommes totalement insaisissables:
  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Pour les sommes partiellement saisissables :
  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Des particularités existent également en matière de saisie de sommes à caractère alimentaires.
En cas de difficulté, rapprochez-vous d'un avocat spécialisé dans la matière.
 
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