Historique
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La procédure de saisie-attribution ou saisie de sommes d'argent
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Actualités du cabinetCette procédure est assez connu des néophytes en droit, s'agissant de la procédure qui permet à un créancier de saisir les comptes bancaires de son débiteur. Pour autant, le...
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Distinguer la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Actualités du cabinetDans la vie entrepreneuriale, il y a des hauts mais aussi des bas. C'est pour cela que les entrepreneurs ou dirigeants de société savent qu'il existe des procédures lorsque l...
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La prescription des décisions de justice: une durée d'exécution limitée dans le temps ?
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Actualités du cabinetContrairement aux idées reçues, les décisions de justice ne sont pas éternellement valables de sorte que leur caractère exécutoire, c'est à dire la mention apposée par le juge a...
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Exécution en France d'une injonction de payer rendue dans un pays l'Union Européenne et inversement
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Actualités du cabinetA l'heure du développement continu de l'Union européenne sous toutes ses formes, il n'est pas rare de voir des entreprises européennes ou des personnes, au sens large, contracte...
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Comment réagir à l'usurpation d'identité d'un cautionnement souscrit en son propre nom ?
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Actualités du cabinetCe genre de situation n'est malheureusement pas rare : une personne a signé en lieu et place d'une autre personne afin qu'elle se porte caution d'un contrat principal. Nous p...
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La demande de délais de paiements devant un Tribunal civil ou commercial
Publié le : 07/01/2024 07 janvier janv. 01 2024Actualités du cabinetLes demandes de délais de paiement sont très courantes devant les Tribunaux. Parfois, il s'agit du seul moyen de défense à disposition du justiciable qui, de bonne foi, souhaite...