Une entreprise me doit de l'argent et fait l'objet d'une procédure collective, que faire ?
Publié le :
25/12/2023
25
décembre
déc.
12
2023
Vous avez reçu une invitation à déclarer une créance d'un organe de procédure collective, ou bien vous apprenez que votre client habituel fait l'objet d'une procédure collective ?
Cette situation peut arriver occasionnellement dans les relations entre commerçants, artisans, agriculteurs et même au sein des professions libérales.
Quelles sont les étapes essentielles pour espérer être payé à terme ?
Etape n°1 : se renseigner sur l'ouverture de la procédure collective
Avant toute démarche auprès des organes de la procédure collective (mandataire, administrateur ou liquidateur judiciaire), il est impératif de se renseigner sur plusieurs points essentiels concernant:
- L'identité exacte de l'entreprise débitrice ;
- La nature et la date de la procédure ouverte ;
- Les organes de la procédure désignés dans la procédure collective et la société débitrice.
En effet, celle-ci est essentielle pour l'étape n°2.
Etape n°2: déclarer sa créance auprès de l'organe de la procédure
Il est nécessaire de déclarer sa créance auprès de l'organe de la procédure désigné.
L'organe de la procédure désigné est le Mandataire judiciaire ou le Liquidateur en fonction de la nature de la procédure ouverte.
Les dispositions du Code de commerce imposent un formalisme particulier pour déclarer sa créance auprès de cet organe et la créance doit être justifiée.
Des délais impératifs doivent également être respectés à peine de pouvoir voir sa déclaration contestée puis rejetée.
Etape n°3: vérification des créances par l'organe de la procédure - paiement éventuel
Lorsque l'organe de la procédure aura reçu l'ensemble des déclarations de créance des personnes qui sont dans le même cas que le vôtre, celui-ci va effectuer la procédure de vérification des créances.
Si vous avez respecté l'ensemble des étapes, votre créance sera alors admise au passif de la procédure collective de l'entreprise débitrice.
Selon la nature de la procédure, votre rang au sein de la masse des créanciers et s'il existe des actifs au sein de l'entreprise placée en procédure collective, vous pouvez espérer être payé à la fin de la procédure.
Un avocat peut vous aider dans l'ensemble de ses étapes afin de vous faire gagner du temps et de l'argent.
Historique
-
Mener une procédure de fin de bail (d'habitation ou bail commercial) pour loyers impayés
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Actualités du cabinetrès généralement, il est stipulé au sein d'un bail d'habitation ou un bail commercial une clause résolutoire qui indique, en cas d'impayés de loyers et après un commandement de...
-
Mener une procédure d'expulsion à la suite de la procédure de fin d'un bail d'habitation
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Actualités du cabinetUne fois la décision du juge obtenue, signifiée et disposant de la formule exécutoire, la procédure est essentiellement menée par l'Huissier de justice (ou commissaire de justic...
-
Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ?
Publié le : 31/12/2023 31 décembre déc. 12 2023Actualités du cabinetLa notion de cessation des paiements est essentielle dans le droit des entreprises en difficulté, puisqu'elle va fonder l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, v...
-
Crédit à la consommation/crédit renouvelable: les obligations du préteur et déroulement du contrat
Publié le : 29/12/2023 29 décembre déc. 12 2023Actualités du cabinetLes établissements bancaires via les grandes enseignes proposent souvent aux visiteurs ponctuels un crédit pour financer l'achat d'un bien meuble, objet de leur désir immédiat....
-
La postulation des avocats
Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023Actualités du cabinetVous avez rendez-vous avec votre avocat habituel concernant un litige civil ou commercial avec une autre personne, qui habite à quelques centaines de kilomètres de chez vous....
-
Une entreprise me doit de l'argent et fait l'objet d'une procédure collective, que faire ?
Publié le : 25/12/2023 25 décembre déc. 12 2023Actualités du cabinetVous avez reçu une invitation à déclarer une créance d'un organe de procédure collective, ou bien vous apprenez que votre client habituel fait l'objet d'une procédure collective...