Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?

Historique

• Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et les exonérations relatives à l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables (par ex...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• La procédure de saisie-attribution ou saisie de sommes d'argent
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet
  Cette procédure est assez connu des néophytes en droit, s'agissant de la procédure qui permet à un créancier de saisir les comptes bancaires de son débiteur. Pour autant, le...
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• Distinguer la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet
  Dans la vie entrepreneuriale, il y a des hauts mais aussi des bas. C'est pour cela que les entrepreneurs ou dirigeants de société savent qu'il existe des procédures lorsque l...
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• La prescription des décisions de justice: une durée d'exécution limitée dans le temps ?
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet
  Contrairement aux idées reçues, les décisions de justice ne sont pas éternellement valables de sorte que leur caractère exécutoire, c'est à dire la mention apposée par le juge a...
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• Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forestière et la destinati...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Exécution en France d'une injonction de payer rendue dans un pays l'Union Européenne et inversement
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet
  A l'heure du développement continu de l'Union européenne sous toutes ses formes, il n'est pas rare de voir des entreprises européennes ou des personnes, au sens large, contracte...
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