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Mener une procédure d'expulsion à la suite de la procédure de fin d'un bail d'habitation

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
Actualités du cabinet

Une fois la décision du juge obtenue, signifiée et disposant de la formule exécutoire, la procédure est essentiellement menée par l'Huissier de justice (ou commissaire de justice).

Le schéma procédural est le suivant :
1) D'abord il convient de faire délivrer un commandement de quitter les lieux: ce commandement indique au locataire devenu sans droit ni titre de quitter les lieux dans un délai de 2 mois à compter de la signification de cet acte; il lui est également indiqué qu'il peut saisir le Juge de l'exécution pour demander des délais ou élever une contestation relative à la procédure d'expulsion (et non au fond).

2) Une fois le délai de 2 mois écoulé, l'Huissier de justice va procéder à la tentative d'expulsion.

Concrètement, l'Huissier de justice ou son clerc va se rendre à l'adresse à laquelle il doit être procédé à l'expulsion du locataire. Dans ce cas:
  • L'occupant sans droit ni titre a quitté les lieux: il sera dressé un procès-verbal de reprise des lieux, la procédure prend fin.
  • L'occupant sans droit ni titre accepte de sortir immédiatement de l'appartement: la procédure prend également fin.
  • L'occupant sans droit ni titre résiste: l'étape n°3 est mise en œuvre.
3) L'occupant sans droit ni titre refuse de partir. Dans ce cas, l'Huissier de justice va solliciter auprès de la Préfecture la réquisition de la force publique. Autrement dit, il va demander au Préfet l'assistance de la Police ou de la Gendarmerie afin de procéder à l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre.

Le Préfet dispose d'un délai de 2 mois pour répondre, étant entendu qu'il est possible que la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) soit saisie pour rechercher des solutions et émettre un avis sur le concours de la force publique.

Lorsque le concours est accordé par les services de la préfecture, l'huissier de justice va programmer l'expulsion avec l'ensemble des services nécessaires au bon déroulement de l'expulsion: la force publique, le serrurier, éventuellement des déménageurs...

4) L'huissier de justice, accompagné des services précités, va se rendre sur les lieux et procéder à l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre. Il va alors dresser un procès-verbal d'expulsion.

Le propriétaire récupère son bien.
Les avocats sont à votre disposition pour vous aider à mener à bien une procédure d'expulsion ou la contester.
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