La procédure de référé devant les tribunaux civils et commerciaux
Publié le :
06/01/2024
06
janvier
janv.
01
2024
habituellement connue comme une procédure d'urgence, la procédure de référé est une procédure assez courante utilisée devant les Tribunaux judiciaires.
Le Code de procédure civile vise la procédure de référé de la manière suivante : "dans tous les cas d'urgence", le président du tribunal judiciaire, le juge des contentieux de la protection ou le président du Tribunal de commerce, dans les limites de leurs compétences, "peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend".
Vous l'aurez compris, cette procédure suppose l’existence d’une urgence ainsi que l’absence de contestation sérieuse: ce sont des conditions cumulatives.
Et le Président, saisi en référé, apprécie l’urgence in concreto, c'est-à-dire au cas par cas.
Si celui-ci considère que les conditions ne sont pas réunies, il renverra l'affaire "au fond", c'est à dire devant une juridiction saisie ordinairement: le juge dit "du fond" tranchera le litige.
Dans quels cas cette procédure est utilisée ?
Par exemple, Monsieur A a acheté un véhicule à Monsieur B. 3 mois après l'achat, le véhicule tombe subitement en panne. Avant que Monsieur A sollicite devant le juge du fond ses demandes (remboursement du véhicule, remboursement du prix de la réparation, des dommages et intérêts...), il convient de connaître l'origine des désordres sur le véhicule.
Pour se faire, il doit être saisi le Président de la juridiction compétente par voie de référé afin de faire désigner un expert avec plusieurs missions, et notamment d'établir l'origine des désordres du véhicule.
Pour autant, la procédure de référé n'est pas seulement réservée aux procédures d'urgence.
En effet, le Code de procédure civile vise d'autres mesures qui peuvent être ordonnées par un Président de juridiction: "Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire".
Il s'agit ici des procédures de référé-conservatoire et de référé-provision.
Concernant la procédure de référé-conservatoire, cela suppose l’existence d’un risque de dommage imminent (par exemple, une maison qui est sur le point de s'effondrer) ou d’un trouble manifestement illicite (par exemple votre voisin qui fait stationner sa voiture en panne devant votre garage).
L’urgence n’est pas nécessaire.
Concernant la procédure de référé-provision, elle permet à un créancier d'une obligation (notamment une créance de somme d'argent) d’obtenir la condamnation du débiteur de cette obligation à lui payer tout ou partie de sa créance.
Toutefois, pour pouvoir engager un référé-provision, la créance ne doit pas être "sérieusement contestable", c'est-à-dire que tout porte à croire que cette créance est due.
L'urgence n'est pas nécessaire non plus.
En cas de besoin, contactez votre avocat afin qu'il vous assiste et représente dans une procédure de référé.
Historique
-
La prescription des décisions de justice: une durée d'exécution limitée dans le temps ?
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Actualités du cabinetContrairement aux idées reçues, les décisions de justice ne sont pas éternellement valables de sorte que leur caractère exécutoire, c'est à dire la mention apposée par le juge a...
-
Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forestière et la destinati...Source : www.actu-juridique.fr
-
Exécution en France d'une injonction de payer rendue dans un pays l'Union Européenne et inversement
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Actualités du cabinetA l'heure du développement continu de l'Union européenne sous toutes ses formes, il n'est pas rare de voir des entreprises européennes ou des personnes, au sens large, contracte...
-
Comment réagir à l'usurpation d'identité d'un cautionnement souscrit en son propre nom ?
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Actualités du cabinetCe genre de situation n'est malheureusement pas rare : une personne a signé en lieu et place d'une autre personne afin qu'elle se porte caution d'un contrat principal. Nous p...
-
La demande de délais de paiements devant un Tribunal civil ou commercial
Publié le : 07/01/2024 07 janvier janv. 01 2024Actualités du cabinetLes demandes de délais de paiement sont très courantes devant les Tribunaux. Parfois, il s'agit du seul moyen de défense à disposition du justiciable qui, de bonne foi, souhaite...
-
La procédure de référé devant les tribunaux civils et commerciaux
Publié le : 06/01/2024 06 janvier janv. 01 2024Actualités du cabinethabituellement connue comme une procédure d'urgence, la procédure de référé est une procédure assez courante utilisée devant les Tribunaux judiciaires. Le Code de procédure c...