La postulation des avocats
Publié le :
27/12/2023
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décembre
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2023
Vous avez rendez-vous avec votre avocat habituel concernant un litige civil ou commercial avec une autre personne, qui habite à quelques centaines de kilomètres de chez vous.
Pour mener à bien votre procédure, celui-ci vous indique qu'il sera nécessaire de prendre un avocat postulant et que cela va engendrer des frais supplémentaires.
Est-il possible d'éviter la postulation ? La réponse est négative.
En effet, la postulation par avocat est obligatoire lorsqu'un litige, avec représentation obligatoire, va être mené en dehors du ressort de la Cour d'appel où exerce habituellement votre avocat, conformément à l'article 5 de la loi n°71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques:
"Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.
Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie.
Comme vous avez pu le constater, il existe une exception à cette règle générale: dans les instances dans lesquelles il ne serait pas maître de l'affaire chargé également d'assurer la plaidoirie et dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, l'avocat postulant doit également être l'avocat plaidant.
Aussi, la postulation ne s'applique pas devant certaines juridictions, notamment devant le Tribunal de commerce.
Comment se déroule la procédure de postulation en pratique ?
Votre avocat habituel, appelé l'avocat "plaidant", va s'occuper du fond de votre litige : rédaction de l'assignation, des conclusions, choix des pièces...
Souvent et selon l'enjeu du litige, celui-ci se déplacera le jour de l'audience de plaidoirie afin de défendre votre cause.
L'avocat correspondant sur le Barreau où a lieu le litige, appelé l'avocat "postulant", va s'occuper du suivi de la procédure pour le compte de l'avocat plaidant: ainsi, lors des audiences de mise en état par exemple, l'avocat postulant va solliciter un renvoi, une fixation de la procédure aux fins de plaidoirie... soit par voie électronique, soit directement à l'audience.
Il va également recevoir les conclusions et pièces de l'avocat de votre adversaire qu'il transmettra à votre avocat habituel.
Quels sont les tarifs en matière de postulation ?
Les tarifs sont libres depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi "Macron":
"les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil de rédaction d'actes juridiques sous-seing privés et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client"
L'avocat postulant et votre avocat fixeront un tarif ensemble comprenant, notamment, le coût de la procédure et le temps passé à l'audience.
Historique
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