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Exécution en France d'une injonction de payer rendue dans un pays l'Union Européenne et inversement

Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
Actualités du cabinet

A l'heure du développement continu de l'Union européenne sous toutes ses formes, il n'est pas rare de voir des entreprises européennes ou des personnes, au sens large, contracter ensemble: contrat fournisseur, reconnaissance de dette...

Il n'est pas rare non plus de voir des litiges naître.

C'est en ce sens que certaines personnes obtiennent des titres exécutoires, notamment des injonctions de payer, contre des sociétés qui se situent sur le sol européen et sans aucun établissement en France.

Dans quelles mesures est-il possible d'exécuter une injonction de payer européenne sur le territoire européen ?

Il faut savoir que le règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 prévoit la reconnaissance et l’exécution des titres exécutoires en matière civile et commerciale.

Précisément, l'article 39 dudit règlement prévoit qu'une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire (autrement dit, sans procédure d'exéquatur).
Pour autant, une injonction de payer reste un titre particulier eu égard aux décisions traditionnelles rendues par la justice...

C'est en ce sens que le 7 avril 2022, la Cour de Justice de l'Union Européenne a considéré qu'une "ordonnance d’injonction de payer adoptée par une juridiction d’un État membre sur le fondement de jugements définitifs rendus dans un État tiers constitue une décision et jouit de la force exécutoire dans les autres États membres si elle a été rendue au terme d’une procédure contradictoire dans l’État membre d’origine et a été déclarée exécutoire dans celui-ci, le caractère de décision ne privant toutefois pas la partie défenderesse à l’exécution du droit de demander, conformément à l’article 46 de ce règlement, le refus d’exécution pour l’un des motifs visés à l’article 45 de celui-ci"

Ainsi, il convient de vérifier qu’il y a eu une instruction contradictoire et que le défendeur l'injonction de payer a été en mesure de se défendre devant la juridiction de l’État membre d’origine et, surtout, de la contester alors la décision dont l’exécution est demandée.

En pratique, l'exécution de ce type de décision peut s'avérer assez complexe à mettre en oeuvre : il conviendra de vérifier si cette procédure, non-contradictoire par nature, a bénéficié des meilleures modalités de remise d'actes d'Huissier de justice et qu'en réalité, le débiteur est resté inerte.
Un avocat pourra vous aider à vérifier la procédure et à vous aider à mettre en oeuvre son exécution.
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