Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive

Historique

• La postulation des avocats
  Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023
  Actualités du cabinet
  Vous avez rendez-vous avec votre avocat habituel concernant un litige civil ou commercial avec une autre personne, qui habite à quelques centaines de kilomètres de chez vous....
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• Une entreprise me doit de l'argent et fait l'objet d'une procédure collective, que faire ?
  Publié le : 25/12/2023 25 décembre déc. 12 2023
  Actualités du cabinet
  Vous avez reçu une invitation à déclarer une créance d'un organe de procédure collective, ou bien vous apprenez que votre client habituel fait l'objet d'une procédure collective...
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• Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au déléga...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Saisie conservatoire de créance : procédure et conséquences
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Actualités du cabinet
  Votre débiteur refuse de vous payer et vous ne savez plus quoi faire ? Vous pouvez procéder à une saisie conservatoire de créance pour récupérer votre argent. Comment cela fonct...
  Source : www.justifit.fr
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• Saisie attribution irrégulière et abusive
  Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020
  Actualités du cabinet
  Un créancier qui souhaite récupérer son argent peut recourir à la saisie attribution. Cette procédure doit toutefois être réalisée dans le respect total des règles. Dans le cas...
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