Une entreprise me doit de l'argent et fait l'objet d'une procédure collective, que faire ?
Publié le :
25/12/2023
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2023
Vous avez reçu une invitation à déclarer une créance d'un organe de procédure collective, ou bien vous apprenez que votre client habituel fait l'objet d'une procédure collective ?
Cette situation peut arriver occasionnellement dans les relations entre commerçants, artisans, agriculteurs et même au sein des professions libérales.
Quelles sont les étapes essentielles pour espérer être payé à terme ?
Etape n°1 : se renseigner sur l'ouverture de la procédure collective
Avant toute démarche auprès des organes de la procédure collective (mandataire, administrateur ou liquidateur judiciaire), il est impératif de se renseigner sur plusieurs points essentiels concernant:
- L'identité exacte de l'entreprise débitrice ;
- La nature et la date de la procédure ouverte ;
- Les organes de la procédure désignés dans la procédure collective et la société débitrice.
En effet, celle-ci est essentielle pour l'étape n°2.
Etape n°2: déclarer sa créance auprès de l'organe de la procédure
Il est nécessaire de déclarer sa créance auprès de l'organe de la procédure désigné.
L'organe de la procédure désigné est le Mandataire judiciaire ou le Liquidateur en fonction de la nature de la procédure ouverte.
Les dispositions du Code de commerce imposent un formalisme particulier pour déclarer sa créance auprès de cet organe et la créance doit être justifiée.
Des délais impératifs doivent également être respectés à peine de pouvoir voir sa déclaration contestée puis rejetée.
Etape n°3: vérification des créances par l'organe de la procédure - paiement éventuel
Lorsque l'organe de la procédure aura reçu l'ensemble des déclarations de créance des personnes qui sont dans le même cas que le vôtre, celui-ci va effectuer la procédure de vérification des créances.
Si vous avez respecté l'ensemble des étapes, votre créance sera alors admise au passif de la procédure collective de l'entreprise débitrice.
Selon la nature de la procédure, votre rang au sein de la masse des créanciers et s'il existe des actifs au sein de l'entreprise placée en procédure collective, vous pouvez espérer être payé à la fin de la procédure.
Un avocat peut vous aider dans l'ensemble de ses étapes afin de vous faire gagner du temps et de l'argent.
Historique
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