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La procédure de référé devant les tribunaux civils et commerciaux

Publié le : 06/01/2024 06 janvier janv. 01 2024
Actualités du cabinet

habituellement connue comme une procédure d'urgence, la procédure de référé est une procédure assez courante utilisée devant les Tribunaux judiciaires.

Le Code de procédure civile vise la procédure de référé de la manière suivante : "dans tous les cas d'urgence", le président du tribunal judiciaire, le juge des contentieux de la protection ou le président du Tribunal de commerce, dans les limites de leurs compétences, "peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend".

Vous l'aurez compris, cette procédure suppose l’existence d’une urgence ainsi que l’absence de contestation sérieuse: ce sont des conditions cumulatives.

Et le Président, saisi en référé, apprécie l’urgence in concreto, c'est-à-dire au cas par cas.

Si celui-ci considère que les conditions ne sont pas réunies, il renverra l'affaire "au fond", c'est à dire devant une juridiction saisie ordinairement: le juge dit "du fond" tranchera le litige.

Dans quels cas cette procédure est utilisée ?

Par exemple, Monsieur A a acheté un véhicule à Monsieur B. 3 mois après l'achat, le véhicule tombe subitement en panne. Avant que Monsieur A sollicite devant le juge du fond ses demandes (remboursement du véhicule, remboursement du prix de la réparation, des dommages et intérêts...), il convient de connaître l'origine des désordres sur le véhicule.

Pour se faire, il doit être saisi le Président de la juridiction compétente par voie de référé afin de faire désigner un expert avec plusieurs missions, et notamment d'établir l'origine des désordres du véhicule.

Pour autant, la procédure de référé n'est pas seulement réservée aux procédures d'urgence.

En effet, le Code de procédure civile vise d'autres mesures qui peuvent être ordonnées par un Président de juridiction: "Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire".

Il s'agit ici des procédures de référé-conservatoire et de référé-provision.

Concernant la procédure de référé-conservatoire, cela suppose l’existence d’un risque de dommage imminent (par exemple, une maison qui est sur le point de s'effondrer) ou d’un trouble manifestement illicite (par exemple votre voisin qui fait stationner sa voiture en panne devant votre garage).

L’urgence n’est pas nécessaire.
Concernant la procédure de référé-provision, elle permet à un créancier d'une obligation (notamment une créance de somme d'argent) d’obtenir la condamnation du débiteur de cette obligation à lui payer tout ou partie de sa créance.

Toutefois, pour pouvoir engager un référé-provision, la créance ne doit pas être "sérieusement contestable", c'est-à-dire que tout porte à croire que cette créance est due.

L'urgence n'est pas nécessaire non plus.
En cas de besoin, contactez votre avocat afin qu'il vous assiste et représente dans une procédure de référé.
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