Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ?
Publié le :
31/12/2023
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2023
La notion de cessation des paiements est essentielle dans le droit des entreprises en difficulté, puisqu'elle va fonder l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, voir de liquidation judiciaire.
Ce concept, initialement défini par la jurisprudence, se retrouve au sein de l'article L. 631-1 du Code de commerce, disposant qu'il "est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements".
Autrement dit, est en état de cessation des paiements toute personne physique ou morale qui ne peut faire face à son passif exigible, avec son actif disponible.
Mais attention: cela ne concerne que le domaine professionnel de la personne et non le domaine personnel, même si cette idée de cessation des paiements se retrouve au sein de la procédure de surendettement.
L'actif disponible d'une entreprise correspond à ses moyens financiers qui peuvent être obtenus à bref délai, si ce n'est immédiatement: la trésorerie, les liquidités, le compte client, les meubles...
Le passif exigible est l'ensemble des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement.
Alors comment se détermine concrètement, en pratique, un état de cessation des paiements ?
Il est nécessaire de comprendre que pour analyser un état de cessation des paiements, l'on sort du droit pour l'analyse financière: ainsi, il conviendra d'observer l'ensemble des pièces comptables de la société notamment les bilans, comptes de résultat...
Cela permettra de savoir si l'état de cessation des paiements est caractérisé et s'il y a lieu de procéder au dépôt d'une déclaration de cessation des paiements.
Il ne faut jamais tarder à déposer cette déclaration de cessation des paiements.
En effet, le retard du dépôt d'une déclaration de cessation des paiements peut donner lieu à des sanctions civiles, voir, dans certains cas, des sanctions pénales.
Un avocat compétent ou spécialisé dans ce domaine ainsi que votre expert-comptable pourront vous aider.
Historique
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