Comment réagir à l'usurpation d'identité d'un cautionnement souscrit en son propre nom ?
Publié le :
08/01/2024
08
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01
2024
Ce genre de situation n'est malheureusement pas rare : une personne a signé en lieu et place d'une autre personne afin qu'elle se porte caution d'un contrat principal.
Nous prendrons pour exemple le cautionnement d'un contrat de bail d'habitation et le cautionnement d'un contrat de prêt.
Concernant le contrat de bail d'habitation : l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 oblige la caution à apposer elle-même les mentions obligatoires relatives à la caution, et non par un tiers.
Concernant le contrat de cautionnement d'un acte de prêt : il est de jurisprudence contante que la caution doit apposer des mentions obligatoires prévues par le Code de la consommation.
Cette solution a été reprise par la réforme du droit des sûretés de 2022 obligeant la caution à inscrire désormais les mentions de l'article 2297 du Code civil, et plus les mentions du Code de la consommation.
Dans ces deux contrats, cette obligation est sanctionnée par la nullité de l’acte de cautionnement.
En amont de la signature d'un cautionnement, il est recommandé de faire souscrire un tel acte devant un notaire afin qu'il soit incontestable devant un juge en cas de contentieux.
Mais cette solution s'avère parfois couteuse et certaines parties préfèrent s'en passer, à leurs risques et périls.
Dans ce cas et en l'absence de cautionnement notarié, comment prouver cette usurpation ?
Il est de jurisprudence constante que la charge de la preuve pèse sur l'auteur de la mention manuscrite, à savoir le plaignant qui se serait porté caution.
Ce choix est parfaitement logique au sens des règles générales de charge et d'administration de la preuve.
Des procédures spécifiques existent pour parer à cette difficulté, notamment la procédure de vérification d'écriture qui se demande devant un juge, qui ne peut pas la refuser, puisqu'il lui appartiendra de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification de l'écriture au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis.
Pour autant, il convient de garder à l'esprit que la caution qui détourne sciemment le formalisme de protection pour faire échec à l'appel en garantie du créancier (en usant de tous stratagèmes pour ne pas respecter le formalisme par exemple) ne pourra pas nécessairement invoquer la nullité de l'acte de cautionnement.
Votre avocat saura vous conseiller afin de démontrer que vous n'êtes pas l'auteur de l'engagement.
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